Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site apexprotect.fr, exploité par la société Créasmile, dont le siège social est situé 27 Boulevard Blériot, pôle médical du Perlic, 64140 LONS, France, immatriculée sous le numéro 84755445800020.

Les produits proposés sont des protège-dents destinés à un usage sportif et à la protection bucco-dentaire.

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2. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site.

Chaque produit fait l’objet d’une description la plus précise possible.

Les photographies sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

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3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

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4. Commande

Le client passe commande via le site internet.

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige, de non-paiement ou de suspicion de fraude.

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5. Paiement

Le paiement s’effectue via :

• Carte bancaire
• PayPal

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

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6. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.

Délais indicatifs de livraison (transport) :

• France : 2 à 3 jours ouvrés
• Europe : 3 à 4 jours ouvrés

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier.

Les délais de fabrication des produits sur mesure s’ajoutent aux délais de livraison.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances extérieures.

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7. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les produits non personnalisés.

Exception :

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou sur mesure.

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8. Retour et remboursement

Les retours sont acceptés uniquement pour les produits non personnalisés et non sur mesure.

Les conditions sont les suivantes :

• Produit non utilisé
• Dans son emballage d’origine
• Avec preuve d’achat

Les frais de retour sont à la charge du client.

Après réception et validation du retour, le remboursement est effectué sous 10 jours ouvrés via le moyen de paiement initial.

Aucun retour ni remboursement n’est possible pour les produits personnalisés, sauf en cas de défaut.

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9. Garantie

Les produits bénéficient :

• De la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
• De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Ces garanties permettent au client d’obtenir réparation, remplacement ou remboursement en cas de produit défectueux ou non conforme.

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10. Responsabilité

Le vendeur ne pourra être tenu responsable :

• D’une mauvaise utilisation du produit
• D’un usage non conforme

Les protège-dents proposés ne constituent pas un dispositif médical personnalisé prescrit par un professionnel de santé et ne remplacent pas un avis médical.

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11. Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.

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12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logo) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction est interdite sans autorisation.

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13. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de réclamation, le client doit en premier lieu contacter Créasmile / ApexProtect afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges de consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Créasmile et en l'absence de réponse satisfaisante ou de réponse dans un délai permettant de considérer la réclamation comme non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Créasmile.

Médiateur de la consommation : CM2C

49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France

Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

Le consommateur peut saisir le médiateur selon les modalités indiquées sur le site de CM2C.

La médiation de la consommation est un dispositif gratuit pour le consommateur. Le recours au médiateur intervient après une réclamation préalable auprès du professionnel, conformément aux conditions légales applicables.