Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site apexprotect.fr, exploité par la société Créasmile, dont le siège social est situé Avenue du Stade - Pôle médical, 64150 Pardies, France, immatriculée sous le numéro 84755445800012.

Les produits proposés sont des protège-dents destinés à un usage sportif et à la protection bucco-dentaire.

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2. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site.

Chaque produit fait l’objet d’une description la plus précise possible.

Les photographies sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

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3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

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4. Commande

Le client passe commande via le site internet.

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige, de non-paiement ou de suspicion de fraude.

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5. Paiement

Le paiement s’effectue via :

• Carte bancaire
• PayPal

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

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6. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.

Délais indicatifs de livraison (transport) :

• France : 2 à 3 jours ouvrés
• Europe : 3 à 4 jours ouvrés

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier.

Les délais de fabrication des produits sur mesure s’ajoutent aux délais de livraison.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances extérieures.

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7. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les produits non personnalisés.

Exception :

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou sur mesure.

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8. Retour et remboursement

Les retours sont acceptés uniquement pour les produits non personnalisés et non sur mesure.

Les conditions sont les suivantes :

• Produit non utilisé
• Dans son emballage d’origine
• Avec preuve d’achat

Les frais de retour sont à la charge du client.

Après réception et validation du retour, le remboursement est effectué sous 10 jours ouvrés via le moyen de paiement initial.

Aucun retour ni remboursement n’est possible pour les produits personnalisés, sauf en cas de défaut.

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9. Garantie

Les produits bénéficient :

• De la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
• De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Ces garanties permettent au client d’obtenir réparation, remplacement ou remboursement en cas de produit défectueux ou non conforme.

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10. Responsabilité

Le vendeur ne pourra être tenu responsable :

• D’une mauvaise utilisation du produit
• D’un usage non conforme

Les protège-dents proposés ne constituent pas un dispositif médical personnalisé prescrit par un professionnel de santé et ne remplacent pas un avis médical.

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11. Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.

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12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logo) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction est interdite sans autorisation.

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13. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.

Conformément à la réglementation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation :

[À compléter : nom + lien du médiateur]